La multipropriété

La multipropriété vous permet d'acquérir et donc de jouir d’une période d'occupation (en général d'une ou deux semaines par an) dans un logement déterminé. En Italie le consommateur – acquéreur de la multipropriété est défendu par les articles 69 et suivants du Code de la Consommation.
 

Le législateur communautaire a promulgué une directive 94/47/CE afin de rapprocher les différentes normatives des pays européens. Cette directive protège les acquéreurs d’un droit d’occupation d’un bien immobilier à temps partagé pour les contrats conclus pour une durée de 3 ans et sur une période d’une semaine par un an au minimum.

Vous pouvez exiger un exemplaire de la brochure de la multipropriété choisie dans votre langue contenant toutes les informations relatives à l’immeuble (la description de l’immeuble même, son emplacement, son prix comprenant le TVA etc.) et une traduction de votre contrat au cas où ceci est écrit dans une autre langue.
 

Le contrat doit contenir toutes les informations concernant la location: l’identité du vendeur et son domicile, la possibilité d’échanger de semaines de vacance, la duré du contrat et le droit de résilier du contrat même.
 

Vous disposez d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat. En cas de rétractation, selon l’article 70 du Code de la Consommation vous êtes exempts de toute type d’amende.

Faites attention à certains coûtes qui font augmenter le prix de l’immeuble. Parmi ceux – ci:

• les frais annules de gestion;

• les frais dû aux échanges;

• les frais dû à l’assistance judiciaire en cas de litige;

• les difficultés que l’on peut rencontrer en cas de revente de l’immeuble;

• les risques de faillite de la société responsable de la gestion.