Le droit de la consommation et ses principes

Jusqu’au octobre 2005 en Italie la seule normative existante en défense des consommateurs était celle du 30 juillet 1998 n.281 considérée le véritable statut des consommateurs.

Le 23 octobre 2005 est entré en vigueur le Code de la Consommation qui recueillit toute la normative en matière des droits des consommateurs. Le Code vise à défendre les consommateurs aussi bien dans les procès contractuels et que dans ceux relatifs à un acte juridiques.

L’article 2 du Code dresse une liste des droits fondamentaux des consommateurs:

1)      Droit à la défense de la santé

2)      Droit à la sécurité et qualité des produits et services

3)      Droit à une information juste et à une publicité correcte

4)      Droit à une éducation à la consommation

5)   Droit à la honnêteté, transparence et equité des rapports contractuels;

6)      Droit à la promotion et au développement des associations de consommateurs libres et démocratiques

7)      Droit aux services publiques qui respectent les standards de qualité et efficacité.

Les droits fondamentaux des consommateurs furent définis pour la première fois au niveau européen en 1975 par un programme de protection et information du consommateur. A ce moment là on ne parlait que de droit à la protection de la santé et de la sécurité; droit à la protection des intérêts économiques; droit à l’indemnisation; droit à l’information et à l’éducation; droit d’être représentés.

Depuis l'adoption de ce premier programme d'information, la politique communautaire a fait du chemin. En fait les intérêts et droits des consommateurs ont été lentement  précisés. Cela a été du au développement du consumérisme organisé et à sa capacité d’exercer une forte pression sur les différents contextes nationaux ainsi que sur celui communautaire.

Pour plus d’information, vous pouvez visiter le site du portail de l’Union Européen.

Vous y trouverez les dix principes de base pour la sauvegarde des droits des consommateurs.

Voici les principales lois italiennes à défense des consommateurs contenues dans le Code de la Consommation.