Les pratiques commerciales déloyales

Par pratique commerciale déloyale l’on entend une pratique trompeuse et agressive à l’envers du consommateur ainsi que la vente forcée. L'Union européenne accorde le même degré de protection à tous les consommateurs quel que soit le pays d'achat ou de vente.

Une pratique commerciale peut être trompeuse aussi bien par action que par omission. En fait elle est considérée trompeuse par omission si elle ne fournit pas les renseignements minimums ou les informations essentielles sur le produit que le consommateur va acheter (par exemple, les caractéristiques principales du produit, le prix, taxes comprises, le frais de livraison et le droit de rétractation).

Par contre elle est trompeuse par action si les informations fournies sont fausses ou si elles induisent ou sont susceptible d'induire en erreur le consommateur.

La Directive européenne qui règle les pratique commerciales déloyales est la 2005/29/CE, du 11 mai 2005. Elle a modifié les suivantes directives: la 84/450/CEE concernant la publicité trompeuse, la 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, la 98/27/CE concernant les actions en cessation et la 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance des services financiers.

La présente directive a été créé pour harmoniser les différentes législations des pays européens dans ce domaine en créant une interdiction générale. Les États membres n'ont pas la possibilité d'utiliser les clauses minimales prévues par d'autres directives pour imposer des prescriptions supplémentaires dans le domaine coordonné par la présente directive.