Les garanties des produits

La directive Européenne a été accueillie dans notre Code Civile par les articles 1519 bis et suivants. Cette nouvelle directive vise à mieux défendre les consommateurs souvent obligés à s’adresser à plusieurs centres d’assistance tout simplement pour réparer ou remplacer leur produit.

Le consommateur a le droit de recevoir un bien conforme au contrat de vente et aux qualités techniques que le vendeur a promis. Un manque des qualités essentielles du produit et une éventuelle présence des défauts sont à considérer un défaut de conformité et pour lequel il existe une garantie de 2 ans à compter de la date de l’achat.

En cas de défaut ou mal fonctionnement du bien, le consommateur a  le droit de demander soit la réparation du bien, soit son remplacement, sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénients.

Selon la nouvelle discipline les biens ne sont pas considérés conformes quand:

- ils  ne possèdent pas les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou de modèle au consommateur;

- ils ne sont pas propres aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type;

- ils ne sont pas propres à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et accepté par le vendeur;

- si leur qualités et prestations ne sont pas satisfaisantes compte tenu de la nature du bien et des déclarations faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant.