La responsabilité du producteur pour les produits défectueux

En matière de responsabilité des produits défectueux  la législation européenne  a harmonisé les différentes législations des pays membres émanant la Directive 85/374, accueillie en Italie par le DPR 224/88.

Cette directive s’applique aux biens immobiliers faisant l’objet d’une procédure industrielle qu'ils soient ou non incorporés à un autre bien ou à un immeuble. Le champ d’application de cette directive a été étendu même aux matières premières agricoles et aux produits de chasse garce à une autre directive (99/34).

La directive en question prévoit la  responsabilité objective ou sans faute du producteur en cas de dommage causé par un défaut de son produit. Dans le cas où  le producteur n’est pas identifiable, le responsable est le fournisseur du bien s’il omette de communiquer l’identité et le domicile du producteur. En Italie, ce sujet est réglementé par les articles 114 et suivants du Code de la Consommation.