La non responsabilité du producteur

La directive 85/374/CEE prévoit même des circonstances où le producteur est dégagé de toute responsabilité.

Le producteur n’est pas responsable :    

• si le défaut qui a causé le dommage n’était pas présent au moment de la mise en circulation du produit; 
• si il n'a pas mis en circulation le produit en question;
• si il n’a ni fabriqué, ni distribué  le produit (dans le cadre de son activité professionnelle);
• si le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives émanant des pouvoirs publics;
• si les connaissances techniques au moment de la mise en circulation du produit s'avéraient insuffisantes pour déceler le défaut.
• Et s’il preuve que le défaut est imputable à la conception du produit ou aux instructions que lui a données le fabricant.

En outre, la responsabilité du producteur n'est pas affectée quand le dommage a été causé par un défaut du produit et l'intervention d'un tiers.